Les règles d'inscription à la TVA à Maurice ont changé à partir du 1er octobre 2025. Une personne qui effectue des fournitures taxables doit demander l'inscription obligatoire lorsque le chiffre d'affaires de ces fournitures dépasse, ou devrait dépasser, Rs 3 millions. Certaines activités et professions spécifiées peuvent être soumises à l'inscription même en dessous de ce seuil. Consultez les informations actuelles de la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour la liste complète et la procédure.
Ne confondez pas le seuil d'inscription et la fréquence des déclarations
Le seuil général d'inscription obligatoire est de Rs 3 millions pour les fournitures taxables. Le montant de Rs 10 millions concerne la fréquence des déclarations de TVA des personnes déjà inscrites; ce n'est pas le seuil général d'inscription. La fréquence applicable et les échéances dépendent de votre inscription et de votre situation. Confirmez-les auprès de la MRA.
Avant de faire une demande
- Suivez régulièrement le chiffre d'affaires provenant des fournitures taxables.
- Vérifiez si votre activité fait partie des catégories qui doivent s'inscrire quel que soit son chiffre d'affaires.
- Consultez les informations de la MRA pour connaître les pièces et étapes à jour.
- Conservez les registres de ventes, achats et factures TVA conformément aux exigences applicables.
Le traitement TVA dépend des biens ou services fournis et de la situation de l'entreprise. Ce guide fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal. Pour connaître les règles actuelles, consultez les informations TVA de la MRA ou un professionnel qualifié.